Arrêt n° 8/2003 du 22 janvier 2003 Numéro du rôle : 2338 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 18 mai 2001 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organis
Arrêt n° 8/2003 du 22 janvier 2003
Numéro du rôle : 2338
En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 18 mai 2001 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, introduit par le Collège de la Commission communautaire française.
La Cour d'arbitrage,
composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2002 et parvenue au greffe le 29 janvier 2002, le Collège de la Commission communautaire française, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 21-23, a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 18 mai 2001 modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (publié au Moniteur belge du 28 juillet 2001).
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La procédure
Par ordonnance du 29 janvier 2002, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.
Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 6 mars 2002.
L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2002.
Le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un mémoire, par lettre recommandée à la poste le 22 avril 2002.
Ce mémoire a été notifié conformément à l'article 89 de la loi organique, par lettre recommandée à la poste le 6 juin 2002.
La partie requérante a introduit un mémoire en réponse, par lettre recommandée à la poste le 4 juillet 2002.
Par ordonnance du 27 juin 2002, la Cour a prorogé jusqu'au 28 janvier 2003 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.
Par ordonnance du 22 octobre 2002, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 13 novembre 2002.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'à leurs avocats, par lettres recommandées à la poste le 24 octobre 2002.
A l'audience publique du 13 novembre 2002 :
- ont comparu :
. Me N. Van Laer, avocat au barreau de Bruxelles, pour la partie requérante;
. Me P. Van Orshoven, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement flamand;
- les juges-rapporteurs P. Martens et L. Lavrysen ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- l'affaire a été mise en délibéré.
La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.
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En droit
- A -
Position du Collège de la Commission communautaire française
A.1. Le Collège de la Commission communautaire française prend un moyen unique de la violation des articles 127 et 128 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 2° et 12°, de la loi spéciale du...
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