Extrait de l'arrêt n° 9/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4811, 4814 et 4815 En cause : - les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions d
Extrait de l'arrêt n° 9/2011 du 27 janvier 2011
Numéros du rôle : 4811, 4814 et 4815
En cause :
- les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement » (publié au Moniteur belge du 26 mai 2009), introduits par l'Institut des réviseurs d'entreprises et par Manuel Menina Vieira et autres;
- le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon » (publié au Moniteur belge du 27 mai 2009), introduit par Manuel Menina Vieira et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Melchior, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 24 et 25 novembre 2009 et parvenues au greffe les 25 et 26 novembre 2009, deux recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement » (publié au Moniteur belge du 26 mai 2009) ont été introduits respectivement par l'Institut des réviseurs d'entreprises, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue d'Arenberg 13, et par Manuel Menina Vieira, demeurant à 4557 Seny, Grand'Route de l'Etat 4, Jamal Mouhib, demeurant à 4300 Waremme, avenue de la Résistance 17, la SC SPRL « Haag, Moreaux & Cie », dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, rue des Récollets 9, la SPRL « Lafontaine Detilleux et Cie, Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 5101 Erpent, chaussée de Marche 585, la SPRL « Saintenoy, Comhaire et Co », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Julien d'Andrimont 13, la SC SCRL « BCG & Associés, Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 4431 Loncin, rue Alfred Defuisseaux 116, la SC SCRL « Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & Cie », dont le siège social est établi à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, la SPRL « Joiris, Rousseaux & Co., Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue d'Enghien 51, et la SPRL « Thierry Lejuste », dont le siège social est établi à 7060 Soignies, chaussée de Braine 82.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2009 et parvenue au greffe le 26 novembre 2009, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon » (publié au Moniteur belge du 27 mai 2009) a été introduit par Manuel Menina Vieira, demeurant à 4557 Seny, Grand'Route de l'Etat 4, Jamal Mouhib, demeurant à 4300 Waremme, avenue de la Résistance 17, la SC SPRL « Haag, Moreaux & Cie », dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, rue des Récollets 9, la SPRL « Lafontaine Detilleux et Cie, Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 5101 Erpent, chaussée de Marche 585, la SPRL « Saintenoy, Comhaire et Co », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Julien d'Andrimont 13, la SC SCRL « BCG & Associés, Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 4431 Loncin, rue Alfred Defuisseaux 116, la SC SCRL « Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & Cie », dont le siège social est établi à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, la SPRL « Joiris, Rousseaux & Co., Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue d'Enghien 51, et la SPRL « Thierry Lejuste », dont le siège social est établi à 7060 Soignies, chaussée de Braine 82.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4811, 4814 et 4815 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 4811 et 4814 demandent l'annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement » (Moniteur belge , 26 mai 2009).
Le décret précité dispose :
CHAPITRE Ier. - Modification du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement
Article 1er. L'intitulé du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement est remplacé par le titre suivant :
' Décret relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public '
Art. 2. Un chapitre IVbis est inséré dans le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, entre le chapitre IV et le chapitre V, intitulé ' Missions de contrôle des réviseurs ' et libellé comme suit :
' CHAPITRE IVbis. - Missions de contrôle des réviseurs
Art. 20bis. § 1er. Lorsque le décret organique de l'organisme prévoit la désignation d'un ou de plusieurs réviseurs, au sein d'un collège ou non, pour le contrôle des comptes de l'organisme, le ou les réviseurs sont nommés parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des réviseurs d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau.
§ 2. Le mandat de réviseur ne peut être attribué à un membre du Parlement wallon ou du Gouvernement wallon, ou à un membre d'un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre du Parlement wallon ou du Gouvernement wallon détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d'entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l'organisme doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition.
§ 3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l'organisme doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence. Ce rapport est publié sur le site Internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
Ce rapport inclut, dans le chef du réviseur d'entreprises personne physique, les informations suivantes :
a) lorsqu'il appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;
b) une liste des organismes pour lesquels il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé;
c) les dates auxquelles ces informations ont été mises à jour.
Les cabinets de réviseurs confirment les informations suivantes :
a) une description de leur structure juridique et de leur capital ainsi que leur actionnariat. Ils précisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat;
b) lorsqu'un cabinet de révision appartient à un réseau : une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;
c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de révision;
d) une liste des organismes pour lesquels le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé;
e) une déclaration concernant les pratiques d'indépendance du cabinet de révision et confirmant qu'une vérification interne du respect de ces exigences d'indépendance a été effectuée '.
CHAPITRE II. - Modifications du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Art. 3. L'article L1523-24, § 2, alinéa 1er, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation est remplacé par le texte suivant :
' Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau '.
Art...
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