Arrêt n° 150/2002 du 15 octobre 2002 Numéro du rôle : 2286 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région
Arrêt n° 150/2002 du 15 octobre 2002
Numéro du rôle : 2286
En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, introduit par l'a.s.b.l. « Vereinigung zur Erlangung der Gleichberechtigung des deutschen Sprachgebietes Belgiens als Region & Gemeinschaft, VEG ».
La Cour d'arbitrage,
composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 novembre 2001 et parvenue au greffe le 12 novembre 2001, l'a.s.b.l. « Vereinigung zur Erlangung der Gleichberechtigung des deutschen Sprachgebietes Belgiens als Region & Gemeinschaft, VEG », dont le siège est établi à 4700 Eupen, Stendrich 131, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 (publié au Moniteur belge du 22 juin 2001, première édition).
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La procédure
Par ordonnance du 12 novembre 2001, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.
Par ordonnance du 28 novembre 2001, la Cour a décidé que l'instruction aurait lieu en néerlandais.
Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 14 décembre 2001; l'ordonnance du 28 novembre 2001 a été notifiée par les mêmes lettres.
L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2001.
Par ordonnance du 30 avril 2002, la Cour a prorogé jusqu'au 9 novembre 2002 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.
Par ordonnance du 8 mai 2002, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 29 mai 2002.
Cette ordonnance a été notifiée à la partie requérante, par lettre recommandée à la poste le 8 mai 2002.
A l'audience publique du 29 mai 2002 :
- a comparu R. Pankert, pour la partie requérante a.s.b.l. V.E.G.;
- les juges-rapporteurs E. Derycke et J.-P. Moerman ont fait rapport;
- la partie précitée a été entendue;
- l'affaire a été mise en délibéré.
La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.
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En...
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