December 12, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur
• 28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
• 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une enquête portant sur l'image que les Belges se font des nouveaux immigrés et sur leur attitude à leur égard
• 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles d'évaluation et d'affectation du résultat applicables à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées
• Arrêt n° 150/2002 du 15 octobre 2002 Numéro du rôle : 2286 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région
• Arrêt n° 169/2002 du 27 novembre 2002 Numéro du rôle : 2206 En cause : le recours en annulation des articles 70, 71 et 72 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et
• 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 100 EURO en or à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'institutionnalisation de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA)
• 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 100 EURO en or à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'institutionnalisation de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA)
• 22 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1964 déterminant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique

Autres arrêtés

• Emploi Par arrêté ministériel du 18 mai 2000, M. Mathieu Julemont est nommé, à la date du 3 mars 2000, membre de la Commission Emploi-Formation-Enseignement du Comité subrégional de l'Emploi et de la
• Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant
• 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies (Mouscron)
• Personnel. - Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 13 novembre 2002, Mme Weverbergh, Nadine, est nommée à titre définitif aux services centraux du Ministère des Classes moyennes et de l'Ag
• 12 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant révocation du délégué à la gestion journalière de la société anonyme de droit public « Coopération technique belge » (CTB)
• Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'un agrément Par arrêté ministériel du 2 décembre 2002 pris en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au créd
• Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 18 novembre 2002, M. Taymans, Jacques, est nommé juge social effectif au titre de travailleur, employé au tribunal du travail de Nivelles en r
• Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 18 novembre 2002, M. Smets, Georges, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruxelles en rem
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 18 novembre 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Liège est acc