10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la carrière de collaborateur financier et modifiant certaines dispositions relatives au niveau D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service des Pensions du Secteur public, ainsi que les dispositions particulières y assurant le Statut des agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public;
Considérant que la possibilité de participer à des formations certifiées et de continuer à développer ainsi leurs compétences doit également être offerte aux titulaires du grade de collaborateur financier;
Considérant que, suite à l'introduction des formations certifiées dans le niveau D, la possibilité doit une fois encore être offerte aux titulaires du grade supprimé d'assistant des finances, avec échelle de traitement 30S1, de choisir la carrière de collaborateur financier moyennant le suivi d'une activité de formation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 15 avril 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Pensions, donné le 13 mai 2008;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 septembre 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 décembre 2008;
Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public du 15 décembre 2008;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 23 janvier 2009;
Vu le protocole de négociation du 17 avril 2009 du Comité de secteur II - Finances;
Vu l'avis 46.773/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
Article 1er. L'article 9quinquies decies de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2005, est abrogé.
Art. 2. L'article 49 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 mars 2005, est abrogé.
Art. 3. Sont abrogés, dans l'annexe V du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 3 mars 2005 et modifiée par l'arrêté...
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