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22 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, § 1er, VI et 3, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1982 portant règlement relatif à la carrière du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés ministériels des 3 juillet 1984, 14 février 1989, 27 juin 1989, 21 janvier 1998 et 18 mai 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 3 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 janvier 2001;

Vu le protocole mentionnant les conclusions de la négociation au sein de Comité du secteur XX en date du 10 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique d'adapter sans retard le règlement du personnel, pour qu'il puisse être appliqué sans délai;

Arrête :

Article 1er. Le tableau visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 septembre...

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