6 FEVRIER 2009. - Arrêté royal relatif à la création et l'organisation du carrefour de l'information maritime
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, vise à créer le Carrefour d'information maritime (MIK) et à en définir l'organisation.
Les diverses compétences en mer sont réparties entre les différents services publics, à la fois fédéraux et régionaux. Il est dès lors indispensable d'optimaliser la coopération entre ces services et de prévoir à cet effet les instruments nécessaires afin de pouvoir assurer à la fois au sein de l'Etat fédéral et entre l'Etat fédéral et la Région flamande une bonne communication entre tous les partenaires de la Garde côtière.
La « structure opérationnelle » est annoncée à l'article 32 de l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci, comme approuvé par la loi du 4 avril 2006 et le décret du 17 mars 2006. Il a été déterminé que les mesures préparatoires nécessaires seront réalisées dans l'organe de gestion et l'organe de concertation pour obtenir un accord de coopération spécifique entre le futur Carrefour d'information maritime (MIK) et l'actuel Centre de sauvetage et de coordination maritime (MRCC), appelé centrale de Garde côtière.
Le MIK a pour but dans le cadre d'une collaboration interdépartementale, d'avoir une image plus globale de ce qui se passe dans les espaces marins sous juridiction belge. Ceci améliorera la coopération entre les partenaires de la Garde côtière.
Il est nécessaire d'améliorer la communication et la coopération opérationnelle (également avec le MRCC) pour optimaliser le maintien de l'ordre. Lorsqu'un partenaire de la Garde côtière constate un délit ou un incident qui relève de la compétence d'un autre partenaire de la Garde côtière, l'information peut être transmise via le MIK à l'autorité compétente.
Le contenu du présent arrêté royal est traité article par article :
Dans l'article 1er du présent arrêté royal, les termes utilisés sont expliqués et/ou définis.
L'article 2 concerne la création formelle du MIK qui interviendra de manière complémentaire en matière de sûreté ('security') aux côtés du MRCC qui assure à son tour la sécurité (safety). Le MIK fait partie de la centrale de Garde côtière mentionnée ci-dessus.
L'article 3 énumère les missions principales du MIK, à savoir rassembler les informations et les mettre à disposition des partenaires de la Garde côtière afin de soutenir l'exercice de leurs compétences (para 1) et mettre la logistique et l'infrastructure fournies (para 2) à disposition des partenaires de la Garde côtière.
Le MIK est le point de contact pour l'information relative aux tâches de maintien de l'ordre dans les espaces marins sous juridiction belge.
Les partenaires de la Garde côtière...
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