8 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels », les articles 6, alinéa 2, 3°, 7, § 2, alinéa 1er, 7, § 3, 9, § 2, alinéa 1er, 9, § 3, 12, alinéa 2, 14, 16, § 4, alinéa 2, 17 et 21;
Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 13 septembre 2011;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 15 septembre 2011;
Vu l'avis n° 50.740/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 janvier 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Vu l'avis du Comité de collaboration, donné le 29 juin 2011;
Considérant qu'en vue de la mise en oeuvre de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels », un certain nombre de paramètres doivent être déterminés par ACTIRIS ou le Gouvernement, après concertation et, le cas échéant après avis, du comité de collaboration regroupant ACTIRIS, les missions locales pour l'emploi et les « lokale werkwinkels »;
Considérant qu'en adoptant ladite ordonnance, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a exprimé sa volonté de développer des outils adaptés en terme d'accompagnement pour répondre de manière adéquate à la situation de chaque demandeur d'emploi, de reconnaître la spécificité des Missions Locales et des Lokale Werkwinkels et le rôle qu'ils représentent pour l'insertion professionnelle des personnes qui nécessitent un encadrement plus suivi, d' harmoniser le travail réalisé par les Missions Locales et les Lokale Werkwinkels, tout en reconnaissant le rôle d'impulsion qui est le leur pour lancer de nouvelles initiatives, de répondre de manière adéquate aux besoins d'un public plus fragile, par un travail en profondeur, d' orienter la gestion vers la poursuite d'objectifs clairement établis et d' évaluer de manière systématique le résultat des actions en termes de mise à l'emploi, en tenant compte des caractéristiques du public qui s'adresse aux associations visées par le projet d'ordonnance;
Considérant que les missions locales pour l'emploi et les « lokale werkwinkels » seront agréées et qu'un renouvellement de l'agrément devra se faire tous les 3 ans;
Considérant dès lors qu'une procédure d'agrément doit être mise en oeuvre conformément à l'ordonnance du 27 novembre 2008;
Sur proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le cadre du présent arrêté, on entend par :
-
« ordonnance » : l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »;
-
« association » : une association sans but lucratif qui, en ce qui concerne ses activités ou sous-activités, a pour but de promouvoir l'insertion socio-professionnelle des demandeurs d'emploi sur le marché du travail ou d'organiser une telle insertion;
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« mission locale pour l'emploi » ou « lokale werkwinkel » : l'association visée au 2° qui a reçu l'agrément prévue dans le cadre de l'ordonnance;
-
« Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'emploi dans ses attributions;
-
« Périmètre » : soit en ce qui concerne les missions locales pour l'emploi, le découpage socio-économique de la Région de Bruxelles-Capitale en six zones permettant de mener une politique d'insertion, de mettre en place des dispositifs de partenariat entre pouvoirs publics et secteur associatif, à savoir :
La commune d'Anderlecht, couverte par la Mission locale d'Anderlecht;
Les communes de Molenbeek, Berchem, Ganshoren, Jette et Koekelberg, couvertes par la Mission Locale de Molenbeek;
La commune de Bruxelles-Ville (y compris Haren, Neder-over-Heembeek, Laeken) couverte par la Mission Locale de Bruxelles-Ville;
Les communes de Saint-Josse, Schaerbeek et Evere couvertes par les Missions Locales de Saint-Josse et de Schaerbeek;
Les communes de Saint-Gilles, Forest et Uccle couvertes par les Missions Locales de Saint-Gilles et de Forest;
Les communes d'Etterbeek, d'Ixelles, de Woluwé-Saint-Pierre et Woluwé-Saint-Lambert, d'Auderghem et de Waetermael-Boitsfort couvertes par les Missions Locales d'Etterbeek et d'Ixelles;
soit en ce qui concerne les « lokale werkwinkels », le territoire correspondant à l'ensemble des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale permettant de mener une politique d'insertion, de mettre en place des dispositifs de partenariat entre pouvoirs publics et secteur associatif.
-
« convention » : la convention triennale prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »;
-
convention de partenariat : convention conclue entre l'association et ACTIRIS conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi;
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« public-cible » : les demandeurs d'emploi désignés par la convention comme devant faire l'objet d'actions d'insertion socio-professionnelle des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » et dont les caractéristiques sont fixées après avis du comité de collaboration;
-
« RPE » : le Réseau des Partenaires pour l'Emploi, consituant en un réseau technique et humain...
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