17 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 26, approuvé par arrêté royal du 17 avril 1962 et modifié par arrêté royal du 2 octobre 1981
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 26 de la commune d'Auderghem (délimité par le boulevard du Souverain la limite communale avec Woluwe-Saint-Pierre, le chemin de Putdael, la drève des Deux Moutiers, l'avenue Louis Vercauteren, un sentier en intérieur d'îlot, la rue du Villageois, la rue du Vieux Moulin, l'avenue de Waha et l'avenue Valduchesse) approuvé par arrêté royal du 17 avril 1962 et modifié par arrêté royal du 2 octobre 1981;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2009, par laquelle la commune d'Auderghem adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 26, en sa partie comprise entre l'alignement de la drève des Madones, la limite entre les zones A et B du plan, une ligne de 90 mètres longeant le bâtiment existant en intérieur d'îlot, une ligne perpendiculaire à la drève des Madones, la limite entre les parcelles 28d2 et 31r et une ligne parallèle à la limite entre les parcelles 28d2 et 28z située à 6 mètres de cette dernière;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;
Vu l'avis tardif de la Commission de Concertation en séance du 26 août 2010;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 octobre 2010, précisée par celle du 24 février 2011, par lesquelles la commune d'Auderghem adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 26;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies; que l'avis de la Commission de Concertation est réputé favorable sans condition car l'avis a été émis au-delà du délai de soixante jour prescrit par l'article 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 26 vise notamment à organiser les affectations résidentielles tout en préservant la qualité verdoyante du quartier;
Considérant que le rapport justificatif de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI