31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14 et 26;
Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 35;
Vu l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement, notamment l'article 40;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 26 et 32;
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 20septiesdecies et 24;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 152, 240, 305, 308 et 313septies de ce Code;
Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 33;
Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, notamment l'article 88;
Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, notamment l'article 44;
Considérant les modifications apportées aux ordonnances susmentionnées, par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que les articles modifiés par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale doivent être exécutés;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Ministre de l'Environnement et l'Energie et du Ministre des Travaux Publics et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes :
-
prévues par l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement;
-
prévues par l'article 32, § 4, de l'ordonnance du 19 juillet 2001...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI