Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 239 de la nouvelle loi communale;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 39;

Vu l'avis n° 44.651/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 39 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :

§ 2bis. Les extraits bancaires sous forme numérique sont admis au titre de pièces justificatives moyennant un certificat électronique qualifié. L'annotation prévue au § 2 du présent article est sans objet dans ce cas.

Art. 2. Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT