12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 déterminant les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'article 10, 3e alinéa de ces statuts;
Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 fixant le cadre organique de son personnel;
Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 fixant les cadres linguistiques des membres de son personnel;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis n° 42.155/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 26 novembre 2010;
Sur proposition du Ministre B. Cerexhe et de la Ministre E. Huytebroeck,
Arrête :
Article 1er. Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :
Degré de la hiérarchie12Trap van de hiërarchie12Cadre linguistique français40,00 %40,00 %Frans taalkader40,00 %40,00 %Cadre linguistique néerlandais40,00 %40,00 %Nederlands taalkader40,00 %40,00 %Cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français10,00 %10,00 %Tweetalig kader voorbehouden voor ambtenaren van de Franse taalrol10,00 %10,00 %Cadre bilingue...
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