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13 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre les infections à méningocoques du groupe C pour l'année 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 10 août 2001;

Vu le protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 22 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2002;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C a été publié au Moniteur belge le 27 février 2002 et que par conséquent le présent arrêté doit être publié au Moniteur belge le plus vite possible afin de pouvoir démarrer à court terme la campagne de prévention;

Vu l'avis 33.501/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre de la prévention, en particulier la vaccination contre les infections à méningocoques du groupe C.

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont...

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