Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 2000-2001, des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, notamment les articles 21bis et 21ter;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2000;

Considérant que les articles 21bis et 21ter dudit décret prévoient qu'un arrêté de l'Exécutif fixe annuellement le nombre de périodes accordé indépendamment du nombre global de périodes-professeur à l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire, opère la répartition de ces périodes et détermine le nombre identique de périodes dévolu à chaque établissement;

Sur la proposition du Ministre de l'enseignement secondaire;

Après la délibération du Gouvernement de la Communauté française,

Arrête :

Article 1er. Pour l'année scolaire 2000-2001, en application des dispositions des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, le nombre de périodes attribué à concurrence de 225 805 872 francs, indépendamment du nombre global de périodes-professeur, à l'ensemble des établissements secondaires organisés ou subventionnés par la Communauté française, est fixé à 3 851 périodes.

Art. 2. Le nombre de 3 851 périodes visé à l'article 1er est réparti come suit pour l'année...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT