2 JUILLET 2004. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins
Le président du Comité de gestion,
Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 7 octobre 2003 portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins et fixant des mesures en vue du classement de cet office parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 9 décembre 2003;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, donné le 17 juin 2004;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, donné le 10 juin 2004;
Vu la décision du comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, donné le 4 juin 2004,
Arrête :
Article 1er. Le plan de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins est déterminé conformément aux tableaux ci-après :
Fonctions de mandat
Directeur . . . . . 1
Niveau 1
Conseiller . . . . . 1
Conseiller adjoint . . . . . 2
Niveau B
Expert adminisrtatif . . . . . 1
Expert financier . . . . . 1
Niveau C
Assistant administratif . . . . . 11
Niveau D
Collaborateur administratif . . . . . 5
§ 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire :
assistant administratif . . . . . 1
collaborateur adminisrtatif : . . . . . 4
Art. 2. § 1er. Les emplois mentionnés ci-après du niveau B ne peuvent être pourvus que lorsque l'emploi d'assistant administratif (chef administratif service comptabilité) aura été supprimé à la suite d'un départ naturel :
Expert financier . . . . . 1
§ 2. Les emplois mentionnées ci-après du niveau C ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de collaborateur administratif (niveau D) auront été supprimés :
assistant administratif . . . . . 2
Chaque fois que deux emplois de collaborateur administratif auront été supprimés, un assistant administratif pourra être recruté.
§ 3...
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