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9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 30.274 du 15 octobre 1998 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les emplois des services centraux du Ministère de l'Intérieur, à l'exception des emplois en extinction, sont r épartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. Les emplois en extinction des services centraux du Ministère de l'Intérieur sont répartis...

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