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30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, approuvé par le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat du Budget en date du 22 novembre 2011;

Vu l'avis n° 44.084/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 14 septembre 2012;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les emplois du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté royal du 3 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre est...

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