Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois du 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu les remarques des syndicats, données le 24 janvier 2002, en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, et donné le 28 janvier 2002 en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT