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19 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique de l'Ecole d'administration publique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juillet 2010;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation, donné le 26 avril 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le cadre organique est fixé comme suit :

Directeur général ou inspecteur général : 1Directeur : 2Attaché : 20Gradué principal ou gradué : 10Assistant...

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