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1er AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation des articles 19 à 21 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome 'centres communautaires'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 3 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;

Vu le décret-programme du 15 mars 2010, article 22;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome "centres communautaires";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 mai 2010;

Vu l'avis 48.697/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Centres communautaires et du Ministre compétent en matière de Finances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 19 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome...

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