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7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août et les lois modificatives;

Vu l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, instituant une Commission d'Agrément des Auteurs de Projet et l'article 10 du Règlement d'ordre intérieur de ladite Commission, approuvé par le Gouvernement wallon le 16 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 23 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2002;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Arrête :

Article 1er. Le budget de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet s'élève à euro 7.800 pour l'année 2002.

Art. 2. Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet.

Art. 3. Les dépenses de la Commission d'agrément des auteurs de projet sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne...

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