10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 2003 relative aux conditions de rémunération (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employÈs du commerce international, du transport et des branches d'activitÈ connexes;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employÈs du commerce international, du transport et des branches d'activitÈ connexes, modifiant la convention collective de travail du 12 dÈcembre 2003 relative aux conditions de rÈmunÈration.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 septembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Notes
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employÈs du commerce international, du transport et des branches d'activitÈ connexes
Convention collective de travail du 22 mai 2007
Modification de la convention collective de travail du 12 dÈcembre 2003 relative aux conditions de rÈmunÈration (Convention enregistrÈe le 7 juin 2007 sous le numÈro 83184/CO/226)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employÈs des entreprises ressortissant ‡ la Commission paritaire pour les employÈs du commerce international, du transport et des branches d'activitÈ connexes.
Art. 2. La convention collective de travail du 12 dÈcembre 2003 relative aux conditions de rÈmunÈration, enregistrÈe le 3 fÈvrier 2004 sous le numÈro 69666/CO/226 et rendue obligatoire par arrÍtÈ royal du 4 mai 2004, et modifiÈe par la convention collective de travail du 1er juin 2005, enregistrÈe le 17 juin 2005 sous le numÈro 75204/CO/226 et rendue obligatoire par arrÍtÈ royal du 16 fÈvrier 2006, est modifiÈe comme suit :
Dans l'article 3, le troisiËme alinÈa est remplacÈ par les dispositions suivantes :
´ De cette faÁon le tableau suivant est Ètabli :
Pour la consultation du tableau, voir image
Entre les articles 12bis et 13, il est insÈrÈ un article 12ter comme suit :
´ Art. 12ter. Au 1er mai 2008, les rÈmunÈrations rÈelles ainsi que le barËme applicable, y compris les barËmes ´ maison ª, du mois d'avril 2008, sont...
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