26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de COainfera2bendinferb par les véhicules automobiles des personnes physiques
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, notamment les articles 5, § 2, et 6, § 2, remplacés par le décret-programme du 22 juillet 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 février 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2011;
Vu l'avis n° 49.640/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sport;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 5, § 1er, alinéa 2 du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, est remplacé par l'alinéa suivant :
Le chiffre indiqué en colonne II du tableau suivant, au regard de chaque fourchette d'émissions de CO2, est appelé "catégorie d'émissions du véhicule automobile" :
I II Emissions de CO2 du véhicule automobile Catégorie d'émissions du véhicule automobile 0 1 De 1 à 10 2 De 11 à 20 3 De 21 à 30 4 De 31 à 40 5 De 41 à 50 6 De 51 à 60 7 De 61 à 70 8 De 71 à 80 9 De 81 à 90 10 De 91 à 98 11 De 99 à 104 12 De 105 à 115 13 De 116 à 125 14 De 126 à 135 15 De 136 à 145 16 De 146 à 155 17 De 156 à 165 18 De 166 à 175 19 De 176 à 185 20 De 186 à 195 21 De 196 à 205 22 De 206 à 215 23 De 216 à 225 24 De 226 à 235 25 De 236 à 245 26 De 246 à 255 27 A partir de 256 28
Art. 2. A l'article 6, § 1er, du même décret, remplacé par le décret-programme du 22 juillet 2010, les alinéas 1er et 2, sont remplacés comme suit :
§ 1er. Le montant de l'éco-bonus est le suivant :
I II Catégorie du véhicule automobile nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, le cas échéant diminuée conformément à l'article 5, § 1er Montant de l'éco-bonus Année 2011 2012 2013 1 4.500 3.500 2.500 2 4.000 3.000 2.500 3 4.000 3.000 2.500 4 3.000 2.500 2.000 5 3.000 2.500 2.000 6 3.000 2.000 1.500 7 1.000 750 500 8 1.000 500 250 9 750 500 0 10 500 0 0 11 0 0 0 12 0 0 0 13 0 0 0 14 0 0 0 15 0 0 0 16 0 0 0 17 0 0 0 18 0 0 0 19 0 0 0 20 0 0 0 21 0 0 0 22 0 0 0 23 0 0 0 24 0 0 0 25 0 0 0 26 0 0 0 27 0 0 0 28 0 0 0
Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1er, le montant de...
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