12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s âgé(e)s en cas de licenciement (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Vu la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s âgé(e)s en cas de licenciement, à l'exception des dispositions contraire à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.
Arrêté royal du 7 décembre 1992, Moniteur belge du 11 décembre 1992.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie textile
et de la bonneterie
Convention collective de travail du 25 avril 2003
Octroi d'une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s âgé(e)s en cas de licenciement (Convention enregistrée le 26 septembre 2003 sous le numéro 67771/CO/214)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective est applicable à toutes les entreprises textiles et de la bonneterie relevant de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et aux employés(e)s qu'elles occupent.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail règle l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Art. 3. Conformément aux dispositions de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'âge minimum pour pouvoir bénéficier de cette allocation complémentaire est fixé à 58 ans.
Art. 4. En exécution des dispositions de l'article 5 des statuts, fixés par la convention collective de travail du 24 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie" et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal, une indemnité complémentaire est accordée aux employé(e)s visé(e)s aux articles 2 et 3 à charge du fonds, dont le montant et les conditions...
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