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11 JUIN 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2011 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements Confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 11 de la loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2011, du 30 mai 2011;

Vu les articles 28, alinéa 1er et 41, alinéa 1er de la loi du 28 juillet 2008 portant dispositions diverses (I),

Arrête :

Article 1er. Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories y compris les dépôts en espèces libellés en euros visés à l'alinéa 1er de l'article 28 de la loi du 28 juillet 2008 portant dispositions diverses (I) confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d'un taux d'intérêt égal au rendement à maturité constante de l'OLO à 1 an tel que calculé par le Fonds des rentes majoré de 25 points de base.

Les sommes reçues en vertu des articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires, bénéficient d'un taux d'intérêt égal au rendement à maturité constante de l'OLO à un an tel que calculé par le Fonds des rentes majoré de 75 points de base.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droits, ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt égal au rendement à...

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