29 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel des administrations de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 30 avril 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel des administrations de l'Etat, notamment l'article 1er;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 8 août 2002;
Vu le protocole n° 434 du 17 septembre 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande...
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