11 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2001 établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 mars 1994 relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 portant exécution du décret du 23 mars 1994 relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé, notamment l'article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2001 établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 mai 2002;
Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 17 mai 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 33.502/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2001 établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables sont apportées les modifications suivantes :
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dans le premier alinéa, les mots « 300 000 francs » sont remplacés par les mots « 7.400 euros »;
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le deuxième alinéa, 4°, est remplacé par le texte suivant :
4° sauf si le montant de subvention demandé est inférieur, une subvention minimale de 5.000 euros est octroyée.
;
-
au deuxième alinéa, il est ajouté un 5°, 6°, 7° et 8°, rédigés comme suit :
5° le crédit budgétaire restant est réparti entre les organisations entrant en ligne de compte, sur la base du nombre de bénévoles engagés pour les activités mentionnées à l'article 2 et pour lesquelles il existe une note fixant les accords conclus, à l'exception des bénévoles exerçant des fonctions administratives ou gestionnelles dans l'organisation;
6° la répartition du crédit restant par organisation est effectuée selon les coefficients visés ci-dessous qui sont liés au nombre de bénévoles que les organisations engagent conformément au 5° :
Pour la consultation du tableau, voir image
7° les organisations qui, au cours de l'année de fonctionnement précédente, ont réalisé un bénéfice qui dépasse le montant de subvention demandé pour l'année de fonctionnement courante, n'entrent pas en ligne de compte pour une subvention;
8° les organisations qui n'ont pas complètement justifié la subvention qui leur a été...
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