20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71 et 73;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'union économique et monétaire européenne;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 avril 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2002;
Vu le protocole n° 125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu le protocole n° 406 du 13 décembre 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'accord intersectoriel 2001-2002, qui inclut la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 à 2+, est applicable au personnel, transféré de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
Considérant qu'une des mesures prévues entre en vigueur dés le 1er janvier 2002;
Considérant qu'il s'impose dés lors de permettre au service chargé de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'annexe de l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI