12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au protocole de convention collective de travail sectorielle 2001-2002 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au protocole de convention collective de travail sectorielle 2001-2002.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la batellerie
Convention collective de travail du 5 juin 2001
Protocole de convention collective de travail sectorielle 2001-2002 (Convention enregistrée le 31 juillet 2001
sous le numéro 58203/CO/139)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises s'occupant du halage, du poussage ou du remorquage de navires de mer sur les eaux intérieures.
Le présent protocole est conclu en exécution de l'accord interprofessionnel 2001-2002.
CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat
Art. 2. Les salaires mensuels minimums et les appointements réels sont augmentés de 12,40 EUR par mois à partir du 1er juillet 2001, et de 12,40 EUR par mois au 1er juillet 2002.
Art. 3. Les indemnités ci-après sont augmentées de 1 p.c. à partir du 1er juillet 2001 et de nouveau de 1 p.c. à partir du 1er juillet 2002 :
- Indemnités pour nettoyage des citernes : huile à gaz et ciment, huile diesel et produits chimiques, huile à chauffer;
- Indemnité pour préchauffage de chargement : mois d'été et mois d'hiver;
- Indemnité pour navigation en estuaire : capitaine, timonier, matelot-motoriste et matelot;
- Ticket-radar.
CHAPITRE III. - Emploi et formation
Art. 4. Les dispositions de la convention collective de travail du 4 juin 1999 concernant les groupes à risque sont renouvelées pour les années 2001 et 2002.
Le Fonds pour la navigation rhénane et intérieure est chargé de la perception et de la gestion de la...
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