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18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire à la prépension (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire à la prépension.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de la batellerie

Convention collective de travail du 17 janvier 2001

Indemnité complémentaire à la prépension (Convention enregistrée le 9 février 2001 sous le numéro 56418/CO/139)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2. La convention collective de travail du 4 juin 1999 concernant une indemnité complémentaire, en application de la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, est prorogée jusqu'au 1er janvier 2003.

Art...

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