21 OCTOBRE 2010. - Arrêté 2010/551 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile
Le Collège,
Vu
Le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé notamment l'article 29;
Vu
L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé notamment l'article 60 § 1er;
Vu
L'annexe I, A de l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile;
Vu
Le protocole d'accord conclu le 14 décembre 2009 entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la relation entre les prestataires d'aide et d'accompagnement des services agréés à domicile et les professionnels de la santé dans leur activités à domicile;
Vu
L'avis de la section « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 10 juin 2010;
Vu
L'avis du Conseil d'Etat donné le 26 août 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant
Qu'il s'impose de retranscrire dans le statut des aides familiaux et seniors fixé à
l'annexe Ire, A B Statut de l'aide familial ou senior de l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009, les différentes modifications sur base des activités prévues par le protocole du 14 décembre 2009.
Sur proposition du Ministre, Membre de Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Dans l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile, l'annexe Ire, A B Statut de l'aide familial ou senior est remplacée par l'annexe Ire, A jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le
Art. 4. Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 octobre 2010.
Par le Collège :
Emir KIR,
Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille.
Ch. DOULKERIDIS,
Président du Collège.
Annexe Ire, A de l'arrêté 2010/ 551 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile.
Annexe Ire, A de l'arrêté 2009/520 du Collège de la Commission...
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