10 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 5 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mai 2008 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 décembre 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2010;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 26 janvier 2011;
Sur proposition du Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 5 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 qui figure en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3. Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 février 2011.
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Avenant n° 5 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012
Entre d'une part,
M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;
Et d'autre part,
M. Jean-Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique en Communauté française;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. Les majorations de budget prévues pour l'année 2010 au tableau budgétaire établi par l'annexe 3 du Contrat de gestion 2008-2012 de l'O.N.E. et les mesures correspondantes sont, en tout ou partie, suspendues conformément au tableau ci-après :
Intitulé issu de l'Annexe 3 du contrat de gestionMontants suspendusSuspension à 100 % Activité des CPN dans les zones précarisées - Frais de fonctionnement et honoraires des gynécologues - Art. 2 44.482Information : alimentation du Fonds - Art. 186200.000Suspension à 50 % Impression et distribution de brochure 50.000Programme de formation triennal - Art. 119 et 121 62.500
Art. 2. Dans le Chapitre Ier du Titre III du Contrat...
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