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13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 15 juillet 1997 relatif au Code flamand du Logement, notamment l'article 78, tel que modifié par le décret du 8 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 novembre 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand...

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