Information juridique intelligente
 Belgique | 1-929-605-4013

15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, l'article 28, modifié par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l'avis n° 52.091/4 du Conseil d'Etat donné, le 17 octobre 2012, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Comité consultatif régional des taxis et voitures de location avec chauffeur a émis des avis positifs respectivement le 13 janvier 2012 et le 31 mai 2012;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, il est ajouté un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

Le certificat de capacité n'est remis au chauffeur de taxi qu'après signature par celui-ci de la "charte du chauffeur de taxi" conforme au modèle reproduit à l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 2. A l'article 32, § 1er, 10°, première phrase du même arrêté, modifié par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT