February 01, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
• 20 DECEMBRE 2012. - Décret relatif aux seuils d'âge dans l'enseignement universitaire
• 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans (1)
• 16 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2013, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
• 10 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « La Vallée de la Marcq » à Terneppe (Enghien)
• 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur
• 13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session (1)
• 13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011 (1)
• 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rndant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)

Autres arrêtés

• Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 4 mai 2012, M. CATRY, Boudewijn, né(e) le 23 juillet 1976, est nommé à titre définitif, à partir du 1er mars 2012
• 15 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel n° 74 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
• 23 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant nomination de membres du Comité de gestion de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
• Reconnaissance de la formation pour chauffagistes agréés en Région de Bruxelles-Capitale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 23 juillet 2012
• Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 7 décembre 2012 porte sur l'échange de voiries avec la ville d'Arlon, à savoir la reprise par le Service public de Wallonie de la N882
• 8 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission de l'Indice
• 13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres de la Commission des opérateurs. - Erratum
• 24 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2011 relatif à la composition des Commissions zonales de gestion des emplois pour l'enseignement préscolaire et primaire libre confessionnel subventionné, ordinaire et spécialisé
• 24 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des président et secrétaire de la chambre de recours des membres du personnel administratif des Etablissements d'enseignement organisé par la Communauté française