14 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions aux communes flamandes dans le cadre du pacte fiscal avec les administrations locales. - Budget 2010, programme BH, allocation de base BDO BH314 4322 - 42 millions d'euros
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du vendredi 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;
Vu le décret du 9 juillet 2010 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;
Vu le décret du 26 novembre 2010 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 décembre 2010;
Vu le Pacte Fiscal Local que le Gouvernement flamand a conclu avec les communes;
Considérant que le pacte précité contient les dispositions suivantes, sous rubrique A « Engagements du Gouvernement flamand », point 2,
Le Gouvernement flamand augmentera la dotation additionnelle de 83 millions d'euros, en compensation de l'abolition de la taxe Elia, prévue au décret relatif au « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes) comme suit :
- en 2008 une majoration de 25 millions d'euros à 108 millions d'euros;
- en 2009 une majoration de 41,5 millions d'euros à 124,5 millions d'euros (à indexer);
- en 2010 une majoration de 41,5 millions d'euros à 124,5 millions d'euros (à indexer).
La répartition des moyens supplémentaires sur les communes, qui s'affilient au pacte global se fait sur la base de leur part prévue par le décret (pourcentage) dans la dotation supplémentaire en compensation de l'abolition de la taxe Elia.
;
Considérant que les conseils communaux des 308 communes flamandes ont décidé d'adhérer au pacte;
Considérant que, pour l'octroi de la compensation majorée Elia pour 2010, il faut également tenir compte du respect des engagements des communes à l'adhérence au Pacte Local Fiscal, entre autres en matière des taxes sur les déchets ménagers;
Considérant que le pacte prévoyait que toutes les communes adhérentes aboliraient ou réformeraient des taxes éventuelles sur les déchets ménagers (code économique 363-03) au plus tard avant l'année budgétaire 2009 conformément au principe que le pollueur paie;
Considérant que le Gouvernement flamand a précisé cet engagement comme suit dans sa déclaration complémentaire du 4 juillet 2008 (VR 2008 MED. 0316) : une réforme signifie que le socle forfaitaire des taxes sur les déchets ménagers doit être réduit pour la fin 2010 jusque 55 euro au maximum par année et par famille. Cette condition s'applique également pour des communes qui ont aboli leurs taxes forfaitaires sur les déchets ménagers lors de l'affiliation au pacte, mais qui les ont remplacées par une autre taxe forfaitaire, dont le contenu n'a pas été modifié.
Considérant que dans la déclaration supplémentaire du 4 juillet 2008 les conséquences possibles lors du non-respect des engagements du pacte ont également été précisées; que la déclaration stipule le suivant : « Lorsqu'une commune ne pourrait pas remplir ses engagement auprès du Pacte Local, le Gouvernement flamand ne peut pas intervenir via le contrôle administratif. Des sanctions éventuelles pourraient être liées aux...
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