12 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié. - Addendum
Au Moniteur belge du 2 février 2011, page 8992, acte n° 2011/11039, il faut ajouter l'Avis du Conseil d'Etat :
AVIS 48.228/4 DU 31 MAI 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, adjoint à la Ministre des Affaires sociales, le 5 mai 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié », a donné l'avis suivant
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, 1a compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de Législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1, l', des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du proj et, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.
Observations particulières
Préambule
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La plupart des dispositions de l'arrêté en projet trouvent leur fondement juridique dans l'article 3511 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (ci-après la « loi du 12 janvier 2007 »), inséré par la loi du 28 avril 2010.
L'alinéa 1er du préambule doit dès lors être adapté.
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L'avis de la section de législation ayant été demandé en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il convient d'adapter l'alinéa 4 du préambule (1).
Dispositif
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Le projet d'arrêté vise à transposer l'article 13, §§ 3 et 4, de la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à...
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