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9 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2003 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 19 dÈcembre 1974 organisant les relations entre les autoritÈs publiques et les syndicats des agents relevant de ces autoritÈs, notamment l'article 5, remplacÈ par la loi du 15 dÈcembre 1998;

Vu l'arrÍtÈ royal du 28 septembre 1984 portant exÈcution de la loi du 19 dÈcembre 1974 organisant les relations entre les autoritÈs publiques et les syndicats des agents relevant de ces autoritÈs, notamment l'article 19, remplacÈ par l'arrÍtÈ royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrÍtÈ royal du 20 septembre 2003 portant exÈcution de l'article 19, alinÈa 2, de l'arrÍtÈ royal du 28 septembre 1984 portant exÈcution de la loi du 19 dÈcembre 1974 organisant les relations entre les autoritÈs publiques et les syndicats des agents relevant de ces autoritÈs, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 23 dÈcembre 2005;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont dÈlibÈrÈ en Conseil,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrÍtÈ royal du 20 septembre 2003 portant...

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