4 MARS 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 19 dÈcembre 1974 organisant les relations entre les autoritÈs publiques et les syndicats des agents relevant de ces autoritÈs, notamment l'article 5, remplacÈ par la loi du 15 dÈcembre 1998;
Vu l'arrÍtÈ royal du 28 septembre 1984 portant exÈcution de la loi du 19 dÈcembre 1974 organisant les relations entre les autoritÈs publiques et les syndicats des agents relevant de ces autoritÈs, notamment l'article 19, remplacÈ par l'arrÍtÈ royal du 8 mai 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 11 janvier 2008;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont dÈlibÈrÈ en Conseil,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. La prÈsidence et, le cas ÈchÈant, la vice-prÈsidence des comitÈs de secteur dont relËvent les services publics fÈdÈraux sont fixÈes comme suit :
Secteur I. - Administration gÈnÈrale
PrÈsident : le Premier Ministre
Vice-prÈsidents :
les ministres et les secrÈtaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
-
la fonction publique
-
le budget
-
les Ètablissements scientifiques fÈdÈraux
-
les institutions culturelles fÈdÈrales
-
la RÈgie des b‚timents
-
la politique scientifique
-
l'informatisation de l'Etat
-
le Centre pour l'ÈgalitÈ des chances et la lutte contre le racisme
-
l'Agence des appels aux services de secours
-
l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
Secteur II. - Finances
PrÈsident : le ministre qui a les finances dans ses attributions
Vice-prÈsidents :
les ministres et les secrÈtaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
-
les entreprises publiques
-
les participations publiques
-
les pensions du secteur public
Secteur III. - Justice
PrÈsident : le ministre qui a la justice dans ses attributions
Secteur IV. - Affaires Èconomiques
PrÈsident : le ministre qui a l'Èconomie dans ses attributions
Vice-prÈsidents :
les ministres et les secrÈtaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
-
la protection des consommateurs
-
les indÈpendants
-
la politique scientifique
-
l'Ènergie
-
les droits d'auteur
-
l'agriculture
Secteur V. - IntÈrieur
PrÈsident : le ministre qui a l'intÈrieur dans ses attributions
Vice-prÈsidents :
les ministres et les secrÈtaires d'Etat qui ont dans leurs attributions :
-
la SA ASTRID
Secteur VI. - MobilitÈ et Transport
PrÈsident : le ministre qui a la mobilitÈ dans ses attributions
Vice-prÈsidents :
les ministres et les...
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