16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap »
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 1996, 27 avril 1999 et 22 juin 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est impérieux, afin d'éviter un vide juridique, que des dispositions du décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » relatives à l'autorisation et à l'agrément de structures soient reprises dans un arrêté du Gouvernement flamand, étant donné que les dispositions décrétales ont cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2006;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », les mots « Fonds voor Sociale Integratie van » sont remplacés par les mots « Agentschap voor ».
Art. 2. L'article 1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux structures pouvant être subventionnées en application du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ». »
Art. 3. A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
« Sauf dispositions contraires dans la réglementation relative à l'agrément du type de structure en question, la construction, l'aménagement, la création, la mise en service, l'exploitation et la modification de la capacité d'accueil des structures visées à l'article 1er, sont soumis à une autorisation préalable...
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