2 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 1°;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 11, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 3 octobre 1985 et modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1996 et 2 juin 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mai 2002;
Vu l'avis n° 25 de la Commission « Entreprises Publiques », donné le 5 juin 2002;
Attendu qu'en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs il a été demandé, le 23 mai 2002, l'avis du Conseil National du Travail;
Que cet avis n'a pas été rendu dans le délai de deux mois;
Vu l'article 8 de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil National du Travail;
Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 34.019/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 11, § 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 3 octobre 1985 et modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1996 et...
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