20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un commissaire du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 09 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;
Vu l'article 31 du décret du 09 janvier 2003 qui prévoit que « les commissaires du Gouvernement à titre définitif sont nommés après appel public aux candidatures introduites auprès du Gouvernement »;
Vu l'appel aux candidats publié dans le quotidien « Le Soir », dans son édition du 15 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 mars 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 13 mars 2003;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique en date du 13 mars 2003;
Considérant que 106 candidatures ont été introduites;
Considérant qu'une comparaison des titres et mérites des candidats a été opérée par le Ministre du Budget et de la Fonction publique;
Considérant qu'à l'issue de celle-ci, il a proposé la nomination de trois commissaires du gouvernement à titre définitif;
Considérant que parmi ceux-ci figure Alain Jeunehomme, dont il a été relevé que « en sa qualité de directeur de cabinet du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel de la Communauté française, il a une connaissance actuelle de la situation de l'ensemble des organismes d'intérêt publics relevant de la Communauté française. En particulier, il a en cette qualité, participé activement à l'exercice de la tutelle sur la RTBF et été en étroite liaison avec les commissaires du Gouvernement auprès de cet organisme. Il a également pris une part active au processus d'élaboration du nouveau décret sur la RTBF, du décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes d'intérêt public, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française et du décret sur la radiodiffusion qui prévoit notamment les mécanismes de contrôle du Gouvernement sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il en est de même pour ce qui concerne la réforme de l'ONE et l'adoption du décret relatif à l'Institut de Formation continuée. Son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI