2 MARS 2007. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2007
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sÈcuritÈ, notamment les articles 10, 17 et 18;
Vu la loi du 29 dÈcembre 2006 contenant le Budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2007;
Vu l'arrÍtÈ royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, notamment les articles 55 ‡ 58 inclus;
Vu l'arrÍtÈ royal du 26 avril 1968 rÈglant l'organisation et la coordination des contrÙles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrÍtÈ royal du 8 avril 2003 Ètablissant le deuxiËme contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment les articles 23bis ‡ 28 inclus de l'annexe jointe ‡ cet arrÍtÈ royal;
Vu la dÈcision du Conseil des Ministres du 17 octobre 2006 fixant le montant du subside ‡ attribuer ‡ la SA A.S.T.R.I.D. pour l'annÈe budgÈtaire 2007, et allouant entre autres une partie de ce subside ‡ l'achat et l'entretien de 60 stations de travail CAD supplÈmentaires pour les besoins de la police fÈdÈrale. L'achat de 37 stations de travail est prÈvu pour l'annÈe budgÈtaire 2007; le reste, soit les 23 autres, pour l'annÈe budgÈtaire 2008;
Vu la requÍte du 28 avril 2006 par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande un subside de 32.800.000 euros ‡ charge du budget du Service public fÈdÈral IntÈrieur pour couvrir certains frais de fonctionnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donnÈ le 2 fÈvrier 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'IntÈrieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre SecrÈtaire d'Etat aux Entreprises publiques,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du Service public fÈdÈral IntÈrieur, un subside de 32.984.000 euros est allouÈ, pour l'annÈe budgÈtaire 2007, ‡ la SA A.S.T.R.I.D. afin de couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.
Art. 2. Ce montant se rÈpartit en un subside de 29.000.000 euros et un montant complÈmentaire de 3.984.000 euros destinÈ ‡ la rÈalisation de certains projets spÈcifiques :
- 2.686.000 euros pour l'achat et l'entretien de 37 stations de travail CAD supplÈmentaires pour les besoins de la police...
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