Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2006 fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18

Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu la loi du 29 décembre 2006 contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2006 fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l année 2006;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 17 octobre 2006 de transférer par dotation à la SA A.S.T.R.I.D. des crédits d'investissement d'un montant de 500.000 euros qui étaient prévus au budget du Service public fédéral Intérieur, et ce afin de financer en partie l'achat et l'entretien de 22 postes de travail CAD supplémentaires pour les besoins de la Direction générale de la Sécurité civile;

Considérant que, dans le quatrième ajustement du budget du Service public fédéral Intérieur de l'année budgétaire 2006, un crédit supplémentaire de 500.000 euros au profit de la SA A.S.T.R.I.D. est inscrit sur l'allocation de base 56.10.31.01;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 2 février 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 2006 fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour lannée 2006, les mots « 22.662.000 euros » sont remplacés par les mots « 23.162.000 euros ».

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté royal sont apportées les modifications...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT