18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat

Le Ministre des Affaires étrangères,

Vu la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière de l'état civil, et notamment l'article 2, B ;

Vu la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale et notamment l'article 2, 2°,

Arrête :

Article 1er. La fonction d'officier de l'état civil est attribuée au titulaire du...

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