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15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 2004;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les modalités de transfert des membres du personnel de la Régie des Transports maritimes au cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2005 relatif à la carrière du niveau A des agents au cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à...

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