13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire. - Errata

Au Moniteur belge du 11 février 2008, p. 8894, acte C- 2008/14000, dans le texte français et néerlandais de l'article 1er, alinéa 1er, 1°, il faut lire le nom de famille « Claes » comme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT