21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal qui est soumis à la signature de Votre Majesté a pour objectifs d'augmenter le montant des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure compte tenu non seulement de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2007 et 2012 mais aussi de la hausse des coûts survenue dans l'intervalle pour la délivrance de certains documents et de prévoir un système d'adaptation annuelle automatique des rétributions.
Il vise également à intégrer quelques nouvelles opérations et à fixer le tarif des rétributions y afférentes dans le cadre de l'application en Belgique de la réglementation internationale.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er
Le premier article vise à adapter l'énumération des documents dont la délivrance est soumise à la réussite d'un examen aux modifications intervenues dans la réglementation internationale. Ces modifications figurent dans l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie navigable et dans l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant approbation de la résolution 2010-I-8 du 2 juin 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin adoptant le Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin. Ces arrêtés constituent donc la base juridique de l'arrêté modificatif, les anciennes réglementations ayant été abrogées.
Article 2
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
Article 3
Les termes de l'énumération ont été modifiés afin de les regrouper de manière logique et de faciliter la référence aux documents concernés par des prolongations ou des duplicata. Le risque d'insécurité est inexistant dans la mesure où la totalité de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 mars 2007 est remplacée et où il n'est fait aucune référence à cet arrêté royal dans d'autres textes.
AVIS REQUIS
Comme prescrit, les gouvernements de région ont été associés à l'élaboration du projet d'arrêté royal. Par ailleurs, le projet a été soumis pour avis à l'Inspecteur des Finances et au Conseil d'Etat et a recueilli l'accord du Ministre du Budget.
Quant à l'évaluation d'incidence dans la cadre de la politique fédérale de développement durable (test EIDD), elle n'est pas requise s'agissant d'un arrêté royal tombant dans une catégorie de dispense.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et fidèles serviteurs,
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Conseil d'Etat
section de législation
avis 52.048/4 du 15 octobre 2012
sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure »
Le 17 septembre 2012, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure ».
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 15 octobre 2012. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Yves De Cordt et Christian Behrendt, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.
Le rapport a été présenté par Yves...
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