9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion de l'Athénée royal de Mouscron et l'ITCF à Mouscron
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957;
Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire;
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice;
Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française.
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des...
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