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3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 3, l'article 37bis , § 1er, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 7 août 1995, 5 mars 1997, 16 avril 1997, 30 juin 1999, 29 mai 2000, 8 juin 2000 et 10 juillet 2001 et l'article 37ter ; inséré par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 19 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 juillet 2002;

Vu l'avis du Conseil général, donné le 22 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les prestations de médecine générale visées ont été introduites dans la nomenclature par un arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er septembre 2002, qu'il importe, dans l'intérêt des bénéficiaires, que l'intervention personnelle de ces prestations reprises dans le présent...

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